Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par APADIS étant précisé que les formations en e- learning sont plus particulièrement régies par l’article 16 des présentes conditions Générales de vente.

Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d’une part APADIS dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client » ou « Stagiaire », est constitué:

• Des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente »,
• Des conditions particulières auxquelles les Conditions Générales sont attachées ci- après les « Conditions Particulières de Vente»,

Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l’accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Particulières de Vente et une disposition des Conditions Générales de Vente, la disposition des Conditions Particulières de Vente primera.

Pour les formations en e-learning, l’article 16 des présentes Conditions Générales de Vente prime sur les autres articles en cas de contradiction.

Article 1 – Réservation

Le Client peut réserver ses places à l’avance en contactant son interlocuteur commercial et en lui indiquant ses coordonnées, le cours, la référence, la date et le nombre de places à réserver. Toute réservation doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

Dans l’hypothèse où la formation se déroulerait chez le client, il appartient à ce dernier de vérifier le bon fonctionnement de l’environnement technique des outils utilisés dans le cadre de la formation. Dans cette hypothèse, APADIS ne sera pas responsable d’un quelconque dysfonctionnement.

Nous insistons sur la nécessité du respect des compétences et/ou expériences requises qui permettent de profiter pleinement des formations dispensées.

Article 2 – Inscription

L’inscription doit se faire sous forme d’un bon de commande à adresser par email à son interlocuteur commercial.

Le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :

• Adresse e-mail ou adresse postale complète de convocation du Client et/ou Stagiaire si elle est différente de l’adresse principale,
• Nom et prénom du ou des stagiaires,
• Intitulé du stage ou référence APADIS,
• Dates du stage,
• Lieu du stage,
• Montant de la commande,
• En cas de financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), la notification de son nom, numéro d’adhérent et numéro de

L’accord de l’OPCA devra nous être transmis avant le premier jour de la formation, à défaut le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.

Article 3 – Convocation

Dès réception du bon de commande, l’inscription est enregistrée. Une convocation est adressée systématiquement aux Clients et/ou Stagiaires inscrits.

La convocation est envoyée par e-mail au Client et/ou Stagiaire.

Article 4 – Annulation – Rétractation

Si financement via CPF: Le client mobilisant son Compte Personnel de Formation dispose d’un délai de rétractation de minimum 14 jours calendaires et jusqu’à 7 jours avant son entrée en formation prévue. Toute annulation ou report d’inscription de la part du Client doit être signalée et confirmée par écrit. Une annulation intervenant plus de sept jours calendaires avant le début du cours ne donne lieu à aucune facturation. Une annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début du cours donne lieu à une facturation forfaitaire prévue par les conditions générales de la Caisse des Dépôts et Consignations, organisme opérant le site Mon Compte Formation.

Si financement personnel: Par exception à ce qui précède, en application des articles L.221-18 à 28 du Code de la Consommation, le Client dispose dans ce cadre d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par écrit. Le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer pour les cas visés à l’article L.221-28 du Code de commerce. Par ailleurs, le Client renonce expressément à son droit de rétractation par la signature du Contrat et/ou d’un bon de commande concernant une formation dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, dans le cas d’une formation entamée par le Client, celui-ci conserve la possibilité d’abandonner sa formation en cours. Cet abandon doit se matérialiser par écrit, directement par email ou courrier envoyé au siège de l’organisme. Tout abandon en cours de formation donne lieu à une facturation au pro-rata des heures de formation déjà utilisées par le Client, majorée de frais administratifs de cent (100) euros hors taxes. La différence entre le montant initial de la formation et la facturation ainsi calculée donne lieu au remboursement du Client.

Pour sa part, APADIS se réserve la possibilité d’annuler un stage en cas de nombre d’inscrits insuffisant, de problème d’approvisionnement de supports de cours ou de problème technique. Dans ce cas, les stagiaires inscrits seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage et de nouvelles dates leur seront proposées. De plus, les éventuels frais de déplacement et d’hébergement ne seront pas remboursés.

Article 5 – Supports de cours

L’utilisation des documents remis lors des cours est soumise aux Articles 40 et 41 de la Loi du 11 mars 1957 : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». L’Article 41 de la même Loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les Articles 425 et 429 du Code Pénal.

Article 6 – Non sollicitation

Le Client et/ou le Stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de APADIS avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique au personnel salarié de APADIS ainsi qu’aux formateurs vacataires, auto-entrepreneurs,  indépendants, contractuels.

Article 7 – Règles d’usage de l’internet

Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :

• Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site
• Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité
• Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
• Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
• Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le

En conséquence, APADIS n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.

Article 8 – Responsabilité

APADIS s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de APADIS ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de APADIS.

La société APADIS ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de APADIS, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Article 9 – Convention de formation

APADIS est déclaré organisme de formation continue et habilité à ce titre à établir des conventions de formation.

Pour faciliter vos démarches administratives, APADIS vous fournit des Devis Convention et Facture Convention. A votre demande, nous pouvons aussi vous adresser une convention de formation.

Article 10 – Certification

Les modalités et délais de certification sont donnés à titre indicatif. APADIS ne pourra être tenue responsable de modifications d’échéances ou de versions imposées par les éditeurs dont dépendent les certifications.

Article 11 – Facturation

Nos prix sont établis nets de taxes. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En cas de règlement partiel ou de non règlement par l’OPCA du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

Article 12 – Conditions de paiement

Nos prestations sont réglables selon les conditions inscrites sur la facture.

Article 13 – Délais de paiement

En cas de retard de paiement, les sommes restant dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, au taux de 2% le mois, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En tout état de cause, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de APADIS, d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 € pour frais de recouvrement (Article D.441-5 du Code de Commerce).

Article 14 – Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés

Les informations personnelles collectées par APADIS sont enregistrées dans le fichier Client et/ou Stagiaire et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et/ou Stagiaire et le traitement des contrats de formation.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder trois années, sauf si le Client et/ou Stagiaire a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de APADIS, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à APADIS par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la formation, sans qu’une autorisation du Client et/ou Stagiaire ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, APADIS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client et/ou Stagiaire.

La politique de protection des données personnelles de APADIS est consultable sur son site internet.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-

17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client et/ou Stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en s’adressant à APADIS, 18 Bd. J.F. Kennedy – Rés. Le Baudelaire, 66100 Perpignan ou par email à l’adresse contact@apprendreadistance.fr.

Article 15 – Attribution de compétences

Les contrats émis par APADIS sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre APADIS et le client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable,

seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Perpignan quel que soit le siège ou la résidence du client.

Article 16 – Formations e-learning – Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Le e-learning consiste à fournir des modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

L’ensemble des modules, objet de la commande sera mis à la disposition du Client et/ou Stagiaire utilisateur ci-après ensemble « Utilisateur », dans un portail e-learning après acceptation de la commande.

APADIS consent à l’Utilisateur une licence d’utilisation non exclusive et incessible consistant en l’ouverture d’un accès avec un identifiant et un mot de passe aux plateformes LMS gérées par APADIS ou ses partenaires sous-traitants.

Cet accès permet à l’Utilisateur :

D’accéder au(x) module(s) pendant la période définie dans le cadre de la formation suivie à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par APADIS, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;

La faculté pour l’Utilisateur d’obtenir sur demande, une évaluation en amont et en aval du parcours de formation de l’Utilisateur ;

La mise à disposition au profit de l’Utilisateur d’un compte-rendu permettant d’assurer une traçabilité complète de la formation (« reporting »).

Test préalable et prérequis techniques :

Le cas échéant, un test préalable sera effectué avant la signature de bon de commande entre APADIS et un représentant habilité de l’Utilisateur qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique, quelles que soient les évolutions que celui- ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de APADIS ; il ne pourra pas se prévaloir ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au (x) module(s).

Accès au(x) module(s) :

A réception du bon de commande signé, APADIS transmet à l’Utilisateur via son adresse électronique :

• Une URL d’accès à la plateforme e-learning (LMS)
• Un identifiant (« Login »)
• Un mot de passe lui offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection de l’Utilisateur.

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par APADIS, les droits d’utilisation du ou

des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de APADIS sont concédés pour :

La durée définie dans le cadre de la formation suivie à compter de l’ouverture des clés d’accès au service des plateformes LMS de APADIS ; un nombre défini d’Utilisateurs ; la version disponible du ou des module(s) e-learning de APADIS à la date d’acceptation de la commande par APADIS.

Périmètre des Utilisateurs :

Sauf conditions particulières expressément acceptées par APADIS visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul client Utilisateur signataire du bon de commande.

Droit d’usage personnel :

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

L’Utilisateur se porte garant auprès de APADIS de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client Utilisateur informera sans délai APADIS de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, APADIS se réserve de droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne.

Sauf conditions particulières express, chaque module de formation est disponible en langue française dont le détail figure dans le catalogue e-learning publié par APADIS et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible dans le catalogue. La durée de formation est donnée à titre indicatif.

APADIS se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur ses plateformes LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du client Utilisateur.

APADIS pourra fournir, à la demande de l’Utilisateur, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée.

Garanties de APADIS

APADIS  s’engage  à  tout  mettre  en  œuvre  dans le cadre  d’une  obligation  de  moyens,  pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou du réseau de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer APADIS dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.

Toutefois, le client Utilisateur reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par APADIS liée à une intervention de maintenance corrective, APADIS mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 48 heures ouvrées. Passé ce délai, APADIS prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

APADIS ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).

Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au client Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non- conformité constatée. Seule APADIS peut intervenir sur le(s) module(s). Le client Utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de APADIS
• Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par APADIS
• Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

(date de dernière modification: novembre 2021)